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Amendement n° DN582 · RAPPORT ANNEXÉ

De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : 

« Les mesures d’attractivité et de fidélisation des réservistes seront réévaluées, notamment par la mise en place d’une allocation pour perte de gain. »

Exposé sommaire

Les réservistes suisses disposent d’une allocation pour perte de gain équivalente à leur rémunération lorsque leurs revenus sont suspendus en raison de leur activité dans la réserve. Le présent amendement propose qu’un dispositif apparenté soit mis en place pour les réservistes qui viendraient à perdre du pouvoir d’achat en raison de leur activité dans la réserve.

Ce dispositif garantirait que le revenu du réserviste ne puisse être inférieur à son revenu civil, en ajoutant à sa solde une allocation dont le montant comblerait la différence entre sa solde militaire de réserviste et son revenu civil.

Cosignataires (6)

Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye