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Amendement n° DN565 · Article 6

De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires
M. Jacobelli, Mme Colombier, Mme Martinez, Mme Galzy, M. Boccaletti, M. Giletti, M. Rancoule, M. Taverne, M. Girard, M. Gonzalez et M. Berteloot
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« La revalorisation de la part indiciaire de la solde des militaires devra être annuelle et prendre effet au 1er avril de chaque année. Le montant de la revalorisation ne pourra être inférieur en année N à la moyenne nationale de l’augmentation des salaires à l’année N-1. »

Exposé sommaire

Nos armées sont confrontées à des problématiques RH importantes. Si des efforts en matière de recrutement sont faits, il reste à résoudre le problème de la fidélisation. Sur ce dernier point, la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et le plan famille, globalement bien reçus par nos soldats, ne sauraient à eux seuls les fidéliser.

 

En effet, sur la rémunération, de nombreux militaires évoquent un sentiment de décrochage avec le monde civil. Les entreprises privées profitent de ce différentiel pour débaucher au sein de nos armées. C’est d’autant plus vrai sur des profils techniques, très recherchés. La politique des primes ne permettra pas de lutter efficacement contre ce décrochage dans la mesure où, d’une part, la part indiciaire représente 70% de la solde d’un militaire du rang (55% pour les officiers généraux), d’autre part elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, pour contracter un crédit immobilier etc.

 

Cet amendement vise donc à inscrire dans la LPM 2024-2030 la nécessité de revaloriser la part indiciaire de la solde des militaires.

Cosignataires (10)

Pierrick Berteloot, Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Michèle Martinez, Julien Rancoule, Michaël Taverne