Amendement n° DN421 · Article 3
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Marleix, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, Mme Serre et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si ces ressources extrabudgétaires ne sont pas suffisantes, elles seront compensées en loi de finances par des crédits budgétaires. »
Exposé sommaire
La LPM est construite sur des besoins programmés de 413,3 Mds €. Ces ressources extrabudgétaires sont donc essentielles à la mise en oeuvre et à la sincérité budgétaire de la LPM. Si elles devaient manquées ou ne pas être à la hauteur des montants attendus, le gouvernement doit s'engager dès le vote de la LPM à les compenser avec des ressources budgétaires.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Christelle D'Intorni, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot