Amendement n° DN420 · Article 9
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Marleix, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, Mme Serre et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Lors de l’examen de la loi de finances annuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur les ressources extrabudgétaires consommées et les prévisions à venir.
Exposé sommaire
La LPM 2024-2030 prévoit le recours à des recettes extrabudgétaires à hauteur de 13,3 Milliards d'Euros soit quasiment 2 Mds d'€ par an. On rappellera que lors de la montée en puissance de la LPM précédente 2 Mds € constituait la moyenne des marches de progression annuelle. On mesure donc l'importance de ces recettes extrabudgétaires. Certaines LPM dans les années 90 ont déjà fait l'objet de recours à des recettes extrabudgétaires et force est de constater qu'elles n'ont pas toujours été au rendez-vous. Les deux dernières LPM n'y ont pas eu recours au nom de la sincérité budgétaire.
Si le gouvernement compte sur ces recettes, il est nécessaire que le Parlement puisse être parfaitement informé de leur évolution.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Christelle D'Intorni, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot