Amendement n° DN384 · Article 27
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« grave et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM.
L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. Le Conseil d’État relève que ces dispositions, si elles sont légitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de communication, elles doivent donc être strictement encadrées.
En ce sens, cet amendement prévoit que l’État ne pourra avoir recours à ces dispositifs de lutte anti-drone qu’en cas de « menace grave », ce critère de gravité devra se cumuler avec le caractère « imminent » de la menace.