Amendement n° DN371 · Article 7
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer le mot :
« législative ».
II. – Après le mot :
« actualisation »,
procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa unique.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à encadrer la « clause de revoyure » prévue par la présente programmation militaire en inscrivant explicitement une actualisation « législative » devant le Parlement.
Il n’est pas possible de se limiter à un simple débat comme cela a été le cas en 2021 pour la précédente LPM.