Amendement n° DN363 · RAPPORT ANNEXÉ
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Il contribue directement à l’actualisation législative de la présente loi dans les conditions définies à l’article 7. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la section du rapport annexé dédiée au rôle du Parlement. Il vise à ajouter explicitement que la contribution des parlementaires à la LPM se fera notamment lors de l’actualisation prévue par l’article 7 du présent texte. Il est par ailleurs précisé que cette actualisation sera « législative ».