Amendement n° DN278 · Article 20
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil de la défense ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense et non aux seuls militaires.
En effet, ce n’est pas le statut mais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs et informations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts de défense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié que de limiter ce dispositif aux seuls militaires. En outre, dans certains domains de pointe comme dans l’espace cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou qui auront vocation à être recrutés relève d’un statut civil.