Amendement n° DN277 · Article 20
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à bien tenir compte des situations où un militaire pourrait être recruté par une société établie sur le territoire national mais pour une prestation que cette entreprise réaliserait au profit d’une société ou directement d’un État étranger.
Une société française qui, par exemple, recruterait des militaires français exerçant ou ayant exercé les fonctions visées par l’article en vue de prestations dont le bénéficiaire final serait un État étranger lié contractuellement à la société mais non au militaire lui-même ne serait pas, en l’état actuel de la rédaction, permettrait de contourner cette obligation. Il y a un risque de voir apparaître des sociétés « fantômes » dont le seul objet serait de jouer un rôle d’intermédiaire sans qu’elles ne soient directement contrôlées par des puissances étrangères.
Cette précision vise ainsi à restreindre ce risque en incluant de fait le bénéficiaire final de l’activité dans le champ du contrôle.