Amendement n° DN275 · RAPPORT ANNEXÉ
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Pic et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« locales »,
insérer les mots : « sans faire peser sur elles un pilotage des projets ou une charge financière excessifs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le concours éventuel des collectivités aux plans "Famille" ne doit pas faire peser sur elles un pilotage des projets ou des contraintes financières excessifs qui reviendraient non seulement à décharger une responsabilité avant tout étatique sur les acteurs territoriaux et risquer la concrétisation des cibles des plans.