Amendement n° DN273 · Article 17

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le travail des mineurs ayant le statut d’apprenti militaire en calquant les règles relatives au temps de travail et au travail de nuit sur les règles applicables aux jeunes de moins de 18 ans, telles qu’elles figurent dans le droit du travail. 

Dans la mesure où pour les jeunes de moins de 18 ans, le travail de nuit est strictement interdit de 22 heures à 6 heures, le présent amendement propose de supprimer la dérogation prévue par le présent projet de loi d’effectuer pour les mineurs un service de nuit. Les règles spéciales s’appliquant légitimement au statut du militaire ne devraient pas pouvoir déroger à l’application des règles en matière de droit travail s’agissant des mineurs, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.  

Conformément à l’article 3 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant figurant au sein de la Convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et adoptée par la France le 26 janvier 1990, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».