Amendement n° DN268 · Article 14
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin et Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à réparer un préjudice au détriment des militaires cessant temporairement leur travail dans le cadre d’un congé parental pour élever leur enfant. L’alinéa 7 du présent projet de loi vient en effet supprimer fait que le militaire en congé parental « conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. » Sous couvert d’une disposition favorable concernant les réservistes permettant, pour les droits à la retraite, la prise en compte des périodes d’interruption liées au fait d’élever leurs enfants, le présent projet de loi vient retirer de manière indue le bénéfice de la préservation de ses droits à l’avancement pour le militaire en congé parental. Cela ne nous apparait pas justifié et cet amendement vient remettre en cause la suppression de ce droit à avancement pour le militaire en congé parental.