Amendement n° DN253 (Rect) · RAPPORT ANNEXÉ
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Pic
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le ministère chargé de l’économie et des finances et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible. »
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à inclure au rapport annexé la nécessité de poursuivre et renforcer à droit constant le contrôle des investissements étrangers (art. L. 151‑3 et suivants du Code monétaire et financier) notamment vis-à-vis des entreprises sensibles pour nos Armées et y compris éventuellement des start-ups de défense.