Amendement n° DN243 · RAPPORT ANNEXÉ
De Anna Pic (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Une clause de revoyure invitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présente programmation donnera lieu à un vote tous les deux ans. Cette clause permettra également, dans le cadre de l’irruption d’un conflit bousculant considérablement les intérêts stratégiques de la France ou les chaînes d’approvisionnement, de modifier les trajectoires et ambitions de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du Parlement en lui enjoignant, par le biais d’une clause de revoyure biannuelle, ce pouvoir de contrôle mentionné dans la section 4.