Amendement n° DN227 · RAPPORT ANNEXÉ
De Anna Pic (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« bénéficiant d’un engagement clair et de long terme en terme de contrats, seul à même d’assurer aux industriels une visibilité suffisante pour répondre rapidement aux objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, seuls des commandes et contrats formulés sur une base pluriannuelle pourront permettre de mettre en place l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la notion d’amplification des efforts de défense ne traduit pas la réalité budgétaire du présent projet de loi de programmation militaire. En effet, compte tenu des reports de charge de 100 milliards d’euros au titre de la précédente loi de programmation militaire et du contexte inflationniste actuel dont la charge est évaluée à 30 milliards d’euros, le montant des crédits du présent projet de loi de programmation militaire s’apparente plutôt à une stabilisation des efforts qu’à une véritable amplification.