Amendement n° DN212 · RAPPORT ANNEXÉ
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago et Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot :
« financés »,
insérer les mots :
« en dehors des crédits indiqués par la présente programmation militaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au rééquipements des matériels cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente LPM.