Amendement n° DN182 · RAPPORT ANNEXÉ
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Bru, Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Thillaye, M. Lainé et Mme Poueyto
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer la transparence des exportations de l’industrie de défense française en garantissant le suivi et le contrôle par le Parlement.
Cosignataires (6)
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye