Amendement n° DN167 · Article 23
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Bru, Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Thillaye, M. Lainé et Mme Poueyto
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser le cadre dans lequel la mobilisation générale peut être cessée. La précision permet de limiter l'utilisation de la mobilisation générale, et y mettre fin dès que la survie de la Nation est assurée.
Cosignataires (6)
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye