Amendement n° DN166 · Article 23
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Bru, Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Thillaye, M. Lainé et Mme Poueyto
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à limiter le recours à la mobilisation générale de la population pour la défense exclusive du territoire national et garantir la survie de la Nation en cas de danger imminent. L'amendement supprime la possibilité de recours à la mobilisation générale pour la défense des engagements internationaux de l'État en matière de défense.
Cosignataires (6)
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye