Amendement n° DN119 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Thillaye, Mme Poueyto et Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de retrouver une forme de cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire, il en reprend donc la formulation.
Cet amendement, ainsi que d’autres de son dépositaire, vise à enrichir la loi de programmation militaire d’un dispositif de contrôle parlementaire, instrument par lequel la commission de la Défense nationale et des forces armées pourra apporter sa contribution au suivi de la bonne exécution de cette loi de programmation militaire.
Enfin, cet amendement entend mieux associer les parlementaires à la conception, la décision et l'évaluation des politiques publiques conformément aux articles 24, 47-2, 48 et 51-2 de la Constitution.
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye