Amendement n° DN53 · Article 9

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en trouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un rapport qui détaille en quoi la présente loi de programmation militaire 2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or le présent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manque d’informations précises sur la participation des projets en coopération européenne à la défense nationale dans un contexte de redéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.