Amendement n° DN3 · Article 8
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Bazin, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 15 avril et le 15 septembre de chaque année, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées et à celles des finances un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » et un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs parlementaires de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite