Amendement n° AS27 · Article 4
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/06/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois-cents »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement élargit le périmètre des entreprises susceptibles d’être l’objet de la sanction spéciale prévu par l’article 4. Ce faisant nous reprenons un seuil « haut » retenu dans la logique de la simplification des seuils portée par la loi Pacte de 2019. Et nous insistons par ailleurs sur la nécessité de mener une politique bien volontariste pour que les entreprises considèrent et valorisent les salariés âgés au sein de leurs effectifs.
Rappelons que le Gouvernement avait tenté de distiller l’idée d’une mesure favorable aux salariés âgés dans sa réforme des retraites passée par 49 3 en 2023, via la création d’un index senior, au final sans réelles obligations attachées à lui, et qui a en prime été censuré par le Conseil constitutionnel. L’index a été vu un cavalier social, ce que la plupart des commentateurs juridiques avaient annoncé.
La mesure apportée par nos collègues du groupe LIOT avec cet article 4 seule ne suffit pas à elle seule à changer le marché de l’emploi pour les seniors ; il n’empêche que nous saluons son insertion ici, car elle va au moins bien au-delà du surplace timoré en la matière que le Gouvernement annonçait en guise d’actions inclusives en faveur des actifs les plus âgés.