Amendement n° AS8 · Article 4
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Keloua Hachi et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« déposé auprès de »
les mots :
« validé par »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire valider par l’administration le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors à établir par les entreprises en cas d’absence d’accord passé avec les syndicats, et ainsi à rendre plus opérationnel la portée de cet article 4.
Les députés socialistes soutiennent la philosophie de cet article 4 - visant notamment à renforcer les outils du dialogue social pour améliorer l’insertion professionnelle des séniors.
Ils regrettent néanmoins qu’en cas d’absence d’accord sur l’emploi des séniors dans l’entreprise, cette dernière n’ait qu’à élaborer un plan d’action qui ne sera que « déposé » auprès de l’autorité administrative, c’est-à-dire les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Ils proposent donc que ce plan d’action soit « validé » par l’autorité administrative, de manière à mieux en contrôler le contenu, et à inciter les entreprises à les fortifier.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Jérôme Guedj, Fatiha Keloua Hachi, Boris Vallaud