Amendement n° AS1 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 28/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures afin de rendre l’emploi des seniors plus avantageux pour les employeurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de privilégier une politique incitative plutôt que punitive pour favoriser le maintien dans l'emploi ou l'embauche des seniors.