Amendement n° AS75 · Article PREMIER
De Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 05/06/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations » · PDF
- Dossier
- Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
- Sous-amendement de
- n° AS21
- Signataires
- M. Chauche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au second alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« aux premiers secours ».
II. – Après le mot :
« civile »,
rédiger ainsi la fin de ce même alinéa :
« mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les actions de formations dont il est proposé de garantir l’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) par l’amendement initial.
Il s’agit des actions de formation aux premiers secours dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L725‑1 du code de la sécurité intérieure, en particulier les formations PSC1, SST qui ne sont actuellement plus éligibles à un financement par le biais du CPF ainsi que les formations PSE1 et PSE2 afin que celles-ci demeurent durablement éligibles.