Amendement n° AS20 · Article 3
De Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
- Signataires
- M. Bénard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 523‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« 373‑2‑2 du code civil ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence juridique.