Amendement n° AS19 · Article 3
De Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
- Signataires
- M. Bénard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371‑2 du code civil ».
Exposé sommaire
L'article 3 de la proposition de loi vise à exclure les pensions alimentaires et l'allocation de soutien familial des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL). Or, en l'état actuel du droit, l'ASF est déjà exclue du barème; cette précision est donc inutile car satisfaite. Le présent amendement propose ainsi de la supprimer.