Amendement n° AS1 · Article 3
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
- Signataires
- M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et ».
Exposé sommaire
L’article 3 vise à favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en adaptant les modalités d’attribution de l’aide personnalisée au logement.
Toutefois, dans la mesure où elle inclue la pension alimentaire, cette disposition est en réalité inéquitable entre les familles monoparentales les plus pauvres et les familles monoparentales les plus riches. L’exclusion de la pension alimentaire des ressources prises en considération pour le calcul de l’APL avantagerait les familles monoparentales les plus aisées, qui ont des revenus suffisants pour se loger sans avoir besoin de l’APL. Ces familles bénéficieraient ainsi d’un avantage indu, qui ne serait pas accordé aux familles monoparentales les plus modestes, qui elles ont besoin de l’APL pour se loger.
Le présent amendement vise donc à supprimer la pension alimentaire des dispositions prévues par l’article 3, afin de rétablir l’équité entre toutes les familles monoparentales.