Amendement n° AS18 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
Exposé sommaire
L’article L. 2142‑1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.