Amendement n° AS16 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de s’accorder sur les prérogatives de ces deux agences en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de leurs prérogatives sur ce territoire.