Amendement n° AS14 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ;
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 »
Exposé sommaire
Il est sollicité la prise en compte en Pf des compétences élargies en matière d’IVG pour les sages-femmes.
De plus, il est sollicité que le délai pour la réalisation des IVG médicamenteuse soit fixé au niveau législatif quand elle ne l’est aujourd’hui que réglementairement.
A noter que les modalités de la réalisation de ces IVG sont fixés par la réglementation locale.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.