Amendement n° AS13 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés.
« Pour son application en Polynésie française, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « réalisant l’analyse » et à la seconde phrase du II, le mot : « autorisé » est supprimé.
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité : Dans le II, il est proposé de préciser les circuits de communication, en cas recours à un laboratoire sous-traitant.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.