Amendement n° AS12 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ;
« h) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, les mots : « l’article L. 5132‑7 » sont remplacés par les mots : « la règlementation localement applicable en matière de substances vénéneuses ».
Exposé sommaire
Cette demande concerne la prise en compte des compétences de la PF en termes d’organisation d’un établissement de transfusion sanguine, ainsi que de réglementation relative aux substances vénéneuses.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.