Amendement n° AS10 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les b, c et g du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité :
Cela concerne une demande de suppression des points b) et c), comme proposé lors des discussions d’ordre techniques préalable au projet d’ordonnance soumis pour avis à la PF et qui pourrait avoir été omis ; et la suppression du point g) qui correspond à une formalité impossible (la modification ne peut être faite, le mot devant être remplacé n’étant pas présent dans l’article), l’article L 1122-2 étant applicable dans la rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.