Amendement n° AS4 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7.
Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111‑7 est rendue applicable en PF