Amendement n° AS2 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
Exposé sommaire
Il est demandé de renvoyer à l’autorité sanitaire le soin de définir les modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.