Amendement n° AS30 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- M. Peytavie, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« séparément et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« dans la limite de trois jours par mois ».
Exposé sommaire
Amendement de compromis proposé par le rapporteur.