Amendement n° AS26 · Article 3
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- M. Peytavie, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 3.