Amendement n° AS25 · Article 3
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Sous-amendement de
- n° AS15
- Signataires
- M. Peytavie, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également porter »
les mots :
« porte également ».
Exposé sommaire
Dans un esprit de compromis, le rapporteur est prêt à intégrer les dispositions au niveau de la négociation obligatoire en entreprise plutôt qu’au niveau de la branche. Pour préserver l’ambition portée par l’article 2, il maintient toutefois le caractère obligatoire de la négociation relative à la santé menstruelle et gynécologique.