Amendement n° AS23 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- M. Peytavie, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans limite mensuelle »
les mots :
« dans la limite de trois jours par mois ».
Exposé sommaire
Prenant acte des craintes exprimées sur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, et s’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par les dispositifs d’ores-et-déjà mis en place par certaines collectivités territoriales, le rapporteur propose de limiter le recours à l’arrêt pour menstruations incapacitantes à trois jours par mois.