Amendement n° AS22 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- M. Peytavie, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Arrêt »
le mot :
« Congé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par »
les mots :
« congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’arrêt de travail »
les mots :
« Au congé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction avec celle prévue dans le reste du code général de la fonction publique.