Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« ancienneté »,
insérer les mots :
« et sans préavis ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis.
En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1er, ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir à respecter un préavis.
Or la nature-même des souffrances endurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate.
Il convient donc de préciser que le droit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - droit créé par le présent article - est ouvert sans préavis, comme le prévoyait la proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes n° 2059 déposée par le groupe Socialistes et apparentés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (7)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj, Isabelle Santiago