Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 13/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le déficit de la Sécurité sociale devrait se redégrader à plus de 11 milliards d’euros en 2024, contre 8,8 milliards en 2023.
Donner la possibilité d’un renouvellement des arrêts maladie de 13 jours pour menstruations incapacitantes prévus par le texte est financièrement intenable. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.