Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 13/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les médecins ont déjà la possibilité de mettre en arrêt un personne que des difficultés de santé empêchent de travailler. Créer un arrêt de travail spécifique lié aux menstruations est donc inutile. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.