Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Vincent Thiébaut (Horizons et apparentés) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs » · PDF
- Dossier
- Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise en place de l'extension de l'intermédiation financière à la situation des enfants majeurs percevant directement la pension alimentaire.