Amendement n° AS45 · Article 7
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Signataires
- Mme Lavalette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
Exposé sommaire
L'article 53 de la loi dite « Essoc » prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation, un rapport d'évaluation des dispositifs à partir des contributions des établissements et services expérimentateurs, ainsi que des autorités compétentes pour les autoriser.
Alors que l'article 7 de la présente proposition de loi entend pérenniser l'expérimentation prévoyant des dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations dites de "relayage" du proche aidant, à domicile ou dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés, aucun rapport n'a été remis au Parlement à ce jour.