Amendement n° AS9 · Article 6
De Anna Pic (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Signataires
- Mme Pic, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
Exposé sommaire
Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention médicale viendra préciser « le contenu » et non « la qualité » des examens de repérage des troubles du neuro-développement à 18 mois et 6 ans ; examens créés par le présent article 6.
Il nous semble en effet que le terme « qualité » n’est juridiquement pas clair, et interdit de traiter de son déroulé concret.
C’est pourquoi nous proposons ici de le remplacer par le terme « contenu ».
Tel est l’objet du présent amendement.