Amendement n° AS64 · Article PREMIER
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 14/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Sous-amendement de
- n° AS53 (Rect)
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure générale et Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « de risque de rupture ou »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de modifier l'amendement de rédaction globale déposé par la rapporteure afin :
- De maintenir le volume des stocks de sécurité tels qu'actuellement déterminés par la loi et le décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national ;
- D'intégrer les dispositions proposée par l'amendement AS49, lequel tomberait en cas d'adoption de l'amendement de rédaction globale de la rapporteure.
La nouvelle rédaction de l'amendement permettrait ainsi de maintenir l'ajout proposé par la rapporteure concernant la faculté pour l'ANSM de libérer les stocks de sécurité en cas de nécessité.