Amendement n° AS61 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rabault, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à répondre à la demande, exprimée à de multiples reprises au cours des auditions menées par la rapporteure, tendant à ce que soit envisagée la création d’une plateforme unique de suivi des stocks, qui serait utilisée par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. A défaut d’une nouvelle plateforme, une interconnexion pourrait être établie entre les plateformes existantes.